Verwaltungsbehörden 14.02.2006 2005-3435 1741

2005-3435 1741 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Les modifications suivantes des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie sont approuvées: a. les décisions 3/2005 (appendice 2) et 4/2005 (appendice 3) du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005; b. la décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie du 1er avril 2004 (appendice 4); c. la décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie du 15 mai 2005 (appendice 5).

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2006 1735

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Modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l’AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie. AF 1742

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre-échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1741-1742 Page Pagina Ref. No 10 139 320 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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