Verwaltungsbehörden 14.02.2006 2005-3475 1745

2005-3475 1745 Traduction1 Appendice 3 Décision 4/2005 AELE-Israël du Comité mixte AELE-Israël (adoptée le 15 juin 2005) Modification de l’art. 22 sur les difficultés de balance des paiements Le Comité mixte, vu l’art. 34 de l’Accord signé le 17 septembre 1992 entre les Etats de l’AELE et Israël (ci-après dénommé «l’Accord»), au vu de l’évolution internationale en matière de difficultés de balance de paiements depuis l’entrée en vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur de l’Accord OMC et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, décide: L’Accord est modifié comme suit:

Erwägungen

1.

L’art. 22 est remplacé par le texte suivant: «Art. 22 Difficultés de balance des paiements

1.

Les Parties s’efforcent de s’abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à des difficultés en matière de balance des paiements.

2.

Si l’une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesures commerciales restrictives, de durée limitée, non discriminatoires et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de balance des paiements. Les dispositions pertinentes du GATT 1994 et du Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994 sont incorporées à l’Accord.

3.

Si une Partie adopte une mesure sur la base du présent article, elle est tenue d’en faire part sans délai aux autres Parties et au Comité mixte.»

2.

Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments de ratification ou d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.

1.

Traduction du texte original anglais.

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Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël 1746

3.

Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.02.2006 Date Data Seite 1745-1746 Page Pagina Ref. No 10 139 322 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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