Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2006-0009 7993

2006-0009 7993 Délai référendaire: 25 janvier 2007 Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement du 6 octobre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1 er mars 20061, arrête: I L’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires 2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale sur l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) Préambule vu l’art. 28 de la Constitution 3, Art. 5 Référendum et entrée en vigueur

Erwägungen

1.

Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur le 1er mars 1982.

1.

FF 2006 2875

2.

RS 632.91

3.

Cette disposition correspond à l’art. 133 de la Constitution (RS 101).

4.

Devient loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

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Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF 7994 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 17 octobre 20065 Délai référendaire: 25 janvier 2007

5.

FF 2006 7993

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en developpement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2006 Date Data Seite 7993-7994 Page Pagina Ref. No 10 139 995 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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