Verwaltungsbehörden 31.01.2006 2006-0167 1045

2006-0167 1045 Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d’Etat du canton de Soleure a, en vertu de l’art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l’A5 entre Bienne et Luterbach. Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: Canton de Soleure, Chancellerie d’Etat, Services du gouvernement Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94 Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés.

Erwägungen

31.

janvier 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.01.2006 Date Data Seite 1045-1045 Page Pagina Ref. No 10 139 289 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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