Verwaltungsbehörden 07.03.2006 2006-0678 2637

2006-0678 2637 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Air France Cargo (Société Air France SA), KLM Cargo (KLM Royal Dutch Airlines), British Airways World Cargo (British Airways Plc.), Cargolux (Cargolux Airlines International S.A.), Cathay Pacific Cargo (Cathay Pacific Airways Limited), Lufthansa Cargo AG, Swiss Worldcargo (Swiss International Air Lines AG), Singapore Airlines Cargo Pte Ltd., Japan Airlines Cargo (Japan Airlines International Co., Ltd.), Scandinavian Airlines Cargo (SAS Cargo Group A/S), United Airlines Cargo (United Airlines, Inc.), Airline Cargo Council of Switzerland (ACCS), American Airlines Cargo (American Airlines, Inc.), Austrian Airlines Cargo (Austrian Airlines Österreichische Luftverkehrs-Aktiengesellschaft), Alitalia Cargo (Alitalia – Linee Aeree Italiane – Società per Azioni), South African Airways Cargo (South African Airways (Pty) Ltd.), Polar Air Cargo, Inc. et Korean Air Cargo (Korean Air Lines Co Ltd.). La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Suite à une dénonciation, la Comco a pris connaissance d’indices d’accords portant sur différentes surtaxes dans le domaine du transport de fret aérien. Ces accords, concernant les surtaxes sur le carburant, les surtaxes de sécurité, les surtaxes relatives au risque de guerre ainsi que les surtaxes sur le dédouanement, pourraient constituer des restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 8 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) respectivement de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax [phone].

Erwägungen

7.

mars 2006 Secrétariat de la Commission de la concurrence

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête contre divers transporteurs de fret aérien In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.03.2006 Date Data Seite 2637-2637 Page Pagina Ref. No 10 139 418 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --