Verwaltungsbehörden 17.10.2006 2006-0700 7877

2006-0700 7877 Délai référendaire: 25 janvier 2007 Loi fédérale sur le droit international privé (Arbitrage. Compétence) Modification du 6 octobre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 2006 2, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée comme suit: Art. 186, al. 1bis 1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.

Erwägungen

1.

FF 2006 4469

2.

FF 2006 4481

3.

RS 291

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Droit international privé. LF 7878 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple. Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 17 octobre 20064 Délai référendaire: 25 janvier 2007

4.

FF 2006 7877

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2006 Date Data Seite 7877-7878 Page Pagina Ref. No 10 139 985 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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