Verwaltungsbehörden 11.12.2007 2006-1023 7961

2006-1023 7961 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Argentine du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le protocole, signé le 7 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République argentine, modifiant la convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997 est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2007 7953

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Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine. AF 7962

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.12.2007 Date Data Seite 7961-7962 Page Pagina Ref. No 10 141 192 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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