Verwaltungsbehörden 03.10.2006 2006-1026 7561

2006-1026 7561 Arrêté fédéral Projet approuvant une convention contre les doubles impositions avec l’Algérie du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La convention entre la Confédération suisse et la République Algérienne Démocratique et Populaire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 2006 et le protocole s’y rapportant sont approuvés.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2006 7553

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Convention de double imposition avec l’Algérie. AF 7562

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une convention de double imposition avec l'Algérie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.10.2006 Date Data Seite 7561-7562 Page Pagina Ref. No 10 139 945 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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