Verwaltungsbehörden 04.07.2006 2006-1200 5361

2006-1200 5361 Arrêté fédéral (Projet) sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d’autres mesures de sécurité du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 2006 2, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 (WEF 07–09) de Davos est approuvé. Art. 2 Le service d’appui à l’occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 (15 jours). Art. 3 L’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des rencontres annuelles du WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d’appui, dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 07. Art. 4 Avant et après les rencontres annuelles du WEF 07–09, le DDPS fait rapport sur l’engagement de l’armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats. Art. 5 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2006 5351

-- 1 of 3 --

Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF 5362

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité (Projet... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.07.2006 Date Data Seite 5361-5362 Page Pagina Ref. No 10 139 709 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --