Verwaltungsbehörden 30.05.2006 2006-1368 4491

2006-1368 4491 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades Modification du 23 mai 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004 et du 3 mars 20051, est étendu 2: Annexe 6, Art. 1 et 2 Art. 1 Ajustement du salaire Art. 2 Salaires minimaux (conformément à l’art. 25 CCT) II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 6 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2008.

Erwägungen

23.

mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2004 6377 à 6379, 2005 2095

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail dans la branche suisse des toitures et façades. ACF 4492

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la profession de la couverture et des façadiers en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4491-4492 Page Pagina Ref. No 10 139 633 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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