Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2006-1883 4301

2006-1883 4301 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» du 22 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution 1, vu l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques», déposée le 3 novembre 20052, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 74a (nouveau) Protection contre le bruit En temps de paix, les exercices militaires impliquant des avions de combat à réaction sont interdits dans les zones de détente touristiques. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 22 juin 2007 Conseil des Etats, 22 juin 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz

1.

RS 101

2.

FF 2005 6473

3.

FF 2006 7231

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Initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques». AF 4302

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2007 Date Data Seite 4301-4302 Page Pagina Ref. No 10 140 687 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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