Verwaltungsbehörden 11.07.2006 2006-1890 5863

2006-1890 5863 Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005 du 12 juin 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 2006 2, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l’exercice 2005 comme suit: a. Après le paiement des intérêts sur les avances, le fonds 2005 clôt l’exercice avec un découvert de 923 millions. b. Après une réévaluation unique des prêts entièrement remboursables, le découvert (perte) s’élève à 3 387 391 668 francs. c. Le bilan présente des avances cumulées de 6 302 972 365 francs. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 8 juin 2006 Conseil des Etats, 12 juin 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF.

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II 5864

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2005 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.07.2006 Date Data Seite 5863-5864 Page Pagina Ref. No 10 139 756 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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