Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2006-2221 2155

2006-2221 2155 Délai référendaire: 12 juillet 2007 Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Modification du 23 mars 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006 1, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 14, let. c Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale: c. les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commissions extra-parlementaires avec compétences décisionnelles, pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement; II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 3 décembre 2007. En cas de référendum, la Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 23 mars 2007 Conseil national, 23 mars 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 3 avril 20073 Délai référendaire: 12 juillet 2007

1.

FF 2006 7595

2.

RS 171.10

3.

FF 2007 2155

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Loi sur le Parlement 2156

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2155-2156 Page Pagina Ref. No 10 140 474 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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