Verwaltungsbehörden 09.01.2007 2006-2280 155

2006-2280 155 Arrêté fédéral Projet relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 14, al. 2 de la loi du … sur le recensement de la population2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.

Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu’au 31 décembre 2015. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS …; RO … (FF 2007 147)

3.

FF 2007 55

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Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF 156

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2007 Date Data Seite 155-156 Page Pagina Ref. No 10 140 237 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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