Verwaltungsbehörden 08.04.2008 2006-2280 2265

2006-2280 2265 Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 du 20 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 14, al. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement de la population 2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 69 212 000 francs est approuvé pour financer le recensement de la population pendant la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015.

Art. 2 Un crédit d’engagement de 21 533 000 francs est approuvé pour les mandats destinés à des experts externes à l’administration dans le cadre du recensement de la population. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2008 et dure jusqu’au 31 décembre 2015. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 22 mars 2007 Conseil national, 20 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 431.112

3.

FF 2007 55

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Financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015. AF 2266

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement du recensement de la population pendant les années 2008 à 2015 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.04.2008 Date Data Seite 2265-2266 Page Pagina Ref. No 10 141 621 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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