Verwaltungsbehörden 28.11.2006 2006-2515 8795

2006-2515 8795 Loi fédérale Projet sur les droits politiques Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 15 septembre 20061, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 novembre 2006 2, arrête: I La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3 est modifiée comme suit: Art. 10a Information des électeurs

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral informe les électeurs de manière complète sur les objets soumis à votation fédérale. Il défend la position de l’Assemblée fédérale.

2.

Il les informe au fur et à mesure en respectant les principes de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l’initiative populaire «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a été retirée ou rejetée.

3.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Minorité 1 (Amstutz, Fehr Hans, Hutter Jasmin, Joder, Pfister Gerhard, Schibli, Weyeneth) Ne pas entrer en matière sur le projet d’acte Minorité 2 (Weyeneth, Amstutz, Hutter Jasmin, Müri, Perrin, Schibli) Le projet est renvoyé à la commission. L'art. 10a LDP sera reformulé afin de décrire exactement l'obligation d'information du Conseil fédéral et de déterminer avec précision ses limites par rapport à la pratique actuelle.

1.

FF 2006 8779

2.

FF 2006 8797

3.

RS 161.1

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Droits politiques. LF RO 2006 8796

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les droits politiques. (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2006 Date Data Seite 8795-8796 Page Pagina Ref. No 10 140 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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