Verwaltungsbehörden 10.10.2006 2006-2584 7785

2006-2584 7785 Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l’énergie et la puissance électriques du 10 octobre 2006 En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3003 Berne-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. Fabricant: Actaris, Sistemas de Medição Lda, Vn de Famalicão (PT) Requérant: Actaris SA, Aïre (CH) Compteur d’énergie active à induction pour montage direct. Types: A49U…, T2A49U…

Erwägungen

10.

octobre 2006 Office fédéral de métrologie: Le directeur, Wolfgang Schwitz 572 EC1

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7785-7785 Page Pagina Ref. No 10 139 974 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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