Verwaltungsbehörden 16.01.2007 2006-2814 309

2006-2814 309 Loi Projet sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20061, arrête: I La loi du 7 octobre 2005 sur les finances2 est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 37a (nouveau) Section 6 Blocage et libération de crédits Art. 37a (nouveau) Blocage de crédits L’Assemblée fédérale peut, par l’arrêté sur le budget, bloquer partiellement: a. des crédits d’engagement; b. des plafonds de dépenses; c. des crédits budgétaires, pour autant qu’ils entraînent des dépenses. Art. 37b (nouveau) Libération de crédits

Erwägungen

1.

Le Conseil fédéral est autorisé à lever totalement ou partiellement les blocages de crédits décidés par l’Assemblée fédérale: a. lorsque une grave récession l’exige, ou b. que des paiements doivent être effectués en raison d’une obligation légale ou d’une promesse formelle.

2.

La levée du blocage de crédits visée à l’al. 1, let. a, est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

1.

FF 2007 297

2.

RS 611.0

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Loi sur les finances 310 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur au 1er janvier 2008, sous réserve du référendum.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.01.2007 Date Data Seite 309-310 Page Pagina Ref. No 10 140 261 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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