Verwaltungsbehörden 20.02.2007 2006-2838 1345

2006-2838 1345 B Arrêté fédéral Projet relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investissements. Art. 2 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 414.110

3.

FF 2007 1149

4.

Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l’adresse www.sbf.admin.ch.

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Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011. AF 1346

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1345-1346 Page Pagina Ref. No 10 140 348 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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