Verwaltungsbehörden 23.10.2007 2006-2838 7047

2006-2838 7047 Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l’approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 du 19 septembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 8234,5 millions de francs est ouvert pendant les années 2008 à 2011 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF liés à l’exploitation et aux investissements. Art. 2

Erwägungen

1.

Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2008 à 2011 est approuvé4.

2.

Le Conseil des EPF établit d’ici à la fin de l’année 2009 un rapport intermédiaire sur le contrôle et l’amélioration de l’efficacité des moyens engagés et sur la collaboration avec les hautes écoles suisses. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 19 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

RS 101

2.

RS 414.110

3.

FF 2007 1149

4.

Voir annexe 2 du message FRI 2008 à 2011, FF 2007 1323 Le mandat de prestations peut être consulté sur Internet à l’adresse www.sbf.admin.ch.

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Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011. AF 7048

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2008 à 2011 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 7047-7048 Page Pagina Ref. No 10 141 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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