Verwaltungsbehörden 19.02.2008 2006-2846 1175

2006-2846 1175 Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 du 20 septembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 5 octobre 2007 relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 7,2 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Serveur suisse de l’éducation». Art. 2

Erwägungen

1.

Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Monitorage de l’éducation».

2.

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 3

1.

Un plafond de dépenses de 3,6 millions de francs est ouvert pour le versement de contributions en faveur du projet «Evaluation des compétences chez les jeunes (PISA)».

2.

Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

1.

RS 101

2.

RS 410.1; RO 2008 429

3.

FF 2007 1149

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Financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011. AF 1176

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation pendant les années 2008 à 2011 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1175-1176 Page Pagina Ref. No 10 141 456 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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