Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-2850 6567

2006-2850 6567 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) Modification du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 1, arrête: I La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF 2 est modifiée comme suit: Art. 17a Mandats d’enseignement

Erwägungen

1.

Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations3.

2.

Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.

3.

Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération. Titre précédant l’art. 40e Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007 Art. 40e L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 20074 de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.

1.

FF 2007 1149

2.

RS 414.110

3.

RS 220

4.

FF 2007 6567

-- 1 of 3 --

Loi sur les EPF 6568 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 2007 5 Délai référendaire: 24 janvier 2008

5.

FF 2007 6567

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6567-6568 Page Pagina Ref. No 10 140 995 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --