Verwaltungsbehörden 10.07.2007 2006-3052 4667

2006-3052 4667 Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2007 2 arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour la protection des représentations étrangères est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. Art. 2 L’engagement a lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2007 4643

-- 1 of 3 --

Engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères. AF 4668

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4667-4668 Page Pagina Ref. No 10 140 719 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --