Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-3124 9183

2006-3124 9183 Loi fédérale Projet sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie Prorogation du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 13 novembre 2006 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats1, vu l’avis du 29 novembre 2006 du Conseil fédéral 2, arrête: I La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 4

Erwägungen

4.

Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du

18.

mars 1994 sur l’assurance-maladie4 dans le domaine du financement hospitalier, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. II

1.

La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007.

1.

FF 2006 9177

2.

FF 2006 9185

3.

RS 832.14

4.

RS 832.10

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Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 9184

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9183-9184 Page Pagina Ref. No 10 140 167 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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