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Verwaltungsbehörden 19.12.2006 2006-3278 9247

19. Dezember 2006Deutsch4 min

2006-3278 9247 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre les fabricants Pfizer AG, Eli Lilly SA, Bayer AG, les grossistes Galexis AG, Voigt AG, Unione Farmaceutica Distribuzione SA, Amedis-UE AG, les pharmacies, les médecins dispensants et e-mediat AG. L’enquête porte sur les recommandations de prix de vente au public émises par les fabricants Pfizer AG, Eli Lilly SA et Bayer AG pour trois médicaments contre le dysfonctionnement érectile (Viagra, Cialis et Levitra). Ces fabricants les transmettent aux grossistes, qui les inscrivent sur les bons de livraison, ou à e-mediat AG, qui les publie sur son site Internet. Ces recommandations de prix sont reprises par une grande partie des pharmacies interrogées dans le cadre de l’enquête préalable menée par la secrétariat. Cet état de fait pourrait constituer une violation de l’art. 5, al. 4, LCart. De plus, il existe des indices de restrictions illicites à la concurrence entre les fabricants susmentionnés par rapport aux prix du Viagra, du Cialis et du Levitra (art. 5, al. 3, LCart). Il est en outre possible que les pharmaciens et les médecins dispensants, se soient mis d’accord pour reprendre les recommandations de prix de vente au public (art. 5, al. 3, LCart). La présente communication fait office de lettre d’ouverture d’enquête pour les pharmacies et les médecins dispensants. La loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) est applicable aux procédures, dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les dispositions de la LCart (art. 39 LCart). Etant donné qu’un grand nombre de pharmacies et de médecins dispensants sont concernés par la procédure, le secrétariat de la Commission de la concurrence invite chacun de ces deux groupes à désigner un représentant commun jusqu'au 16 février 2007, selon l’art. 43, al. 2, LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 18 décembre 2006 au 1 janvier 2007 inclusivement. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Erwägungen

19.

décembre 2006 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête concernant des médicaments hors-liste In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.12.2006 Date Data Seite 9247-9248 Page Pagina Ref. No 10 140 191 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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