Verwaltungsbehörden 20.02.2007 2006-3359 1375

2006-3359 1375 O Loi fédérale Projet relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 1, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Art. 5, al. 5 (nouveau)

Erwägungen

5.

Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1.

FF 2007 1149

2.

RS 414.51

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Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF 1376

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1375-1376 Page Pagina Ref. No 10 140 361 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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