Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-3359 6577

2006-3359 6577 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 1, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Art. 5, al. 5

Erwägungen

5.

Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008.

1.

FF 2007 1149

2.

RS 414.51

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Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF 6578 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.3 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 2007 4 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3.

La présente loi entre en vigueur, en l’absence de référendum (Chancellerie fédérale).

4.

FF 2007 6577

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6577-6578 Page Pagina Ref. No 10 140 998 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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