Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2006-3360 6579

2006-3360 6579 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédéral relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contributions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation: a. serveur suisse de l’éducation; b. monitorage de l’éducation; c. évaluation des compétences des jeunes (PISA).

2.

L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un plafond de dépenses pour une période pluriannuelle. Art. 2 Les contributions ne sont versées qu’aux conditions suivantes: a. les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; b. le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de manière contraignante dans des contrats de prestations. Art. 3

1.

L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de l’exécution de la présente loi.

2.

Il collabore avec les services fédéraux concernés et les cantons et conclut les contrats de prestations requis.

1.

RS 101

2.

FF 2007 1149

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Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. LF 6580 Art. 4

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3.

La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2011. Conseil des Etats, 5 octobre 2007 Conseil national, 5 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Date de publication: 16 octobre 2007 3 Délai référendaire: 24 janvier 2008

3.

FF 2007 6579

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6579-6580 Page Pagina Ref. No 10 140 999 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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