Verwaltungsbehörden 09.01.2007 2006-3367 237

2006-3367 237 Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

Erwägungen

9.

janvier 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud

1.

Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049

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238.

Annexe Normes techniques pour appareils à gaz Numéro Titre Norme remplacée Réféérence journal off.-CE EN 297/A2/AC Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux – chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW – Amendement A2-AC 2006/C 296/10 EN 297/A2/AC EN 303-3/A2/AC Chaudières de chauffage – Partie 3: Chaudières de chauffage tral utilisant les combustibles gazeux – Assemblage d’un corps de chaudière et d’un brûleur à air soufflé – Amendement A2-AC 2006/C 296/10 EN 303-3/A2/AC EN 13836 Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux – Chaudières de type B don le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1000 kW 2006/C 296/10 EN 13836 -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2007 Date Data Seite 237-238 Page Pagina Ref. No 10 140 253 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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