Verwaltungsbehörden 03.01.2007 2006-3395 47

2006-3395 47 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Ratification de la Convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle Ratification de la «Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles», adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le

Erwägungen

20.

octobre 2005. La Convention donne une base internationale contraignante au droit de tous les Etats de définir leur propre politique culturelle. Date limite: 26 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. [phone], fax [phone], www.bak.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3.

janvier 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.01.2007 Date Data Seite 47-47 Page Pagina Ref. No 10 140 228 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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