Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0011 2153

2007-0011 2153 Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.

2.

Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d’engagement. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS 935.22

3.

FF 2007 2091

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Financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 2154

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2153-2154 Page Pagina Ref. No 10 140 473 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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