Verwaltungsbehörden 03.04.2007 2007-0013 2151

2007-0013 2151 Loi fédérale Projet encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme Prorogation du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 1, arrête: I La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme 2 est modifiée comme suit: Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2012. II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le 1er février 2008 si aucune demande de référendum n’aboutit dans les délais.

1.

FF 2007 2091

2.

RS 935.22

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L’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme. LF 2152

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2151-2152 Page Pagina Ref. No 10 140 472 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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