Verwaltungsbehörden 16.10.2007 2007-0050 6781

2007-0050 6781 Délai référendaire: 24 janvier 2008 Loi fédérale concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse du 5 octobre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 2, arrête: Art. 1 But La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collaboration avec des cantons ou des tiers. Art. 2 Mesures

Erwägungen

1.

Les mesures sont notamment les suivantes: a. publications; b. séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les conditions d’implantation; c. actions de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques; d. renseignements donnés aux entreprises.

2.

La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes cibles étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.

3.

La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures. Art. 3 Mandat

1.

Le Département fédéral de l’économie (DFE) peut charger un ou plusieurs tiers (mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public.

2.

La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le DFE la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.

1.

RS 101

2.

FF 2007 2091

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Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 6782 Art. 4 Indemnités et aides financières

1.

Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de prestations, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des crédits approuvés.

2.

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 3 est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement. Art. 5 Devoirs du mandataire

1.

Le mandataire est tenu: a. de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses et les charges administratives au strict minimum; b. de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion; c. d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse; d. de prévoir un système d’évaluation.

2.

Le DFE arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes du mandataire. Art. 6 Contestations

1.

Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.

2.

Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont applicables. Art. 7 Financement L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi. Art. 8 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse4 est abrogée.

3.

RS 616.1

4.

RO 2006 1273

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Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 6783 Art. 9 Référendum et entrée en vigueur

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Conseil national, 5 octobre 2007 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 16 octobre 2007 5 Délai référendaire: 24 janvier 2008

5.

FF 2007 6781

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Promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse. LF 6784

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.10.2007 Date Data Seite 6781-6784 Page Pagina Ref. No 10 141 006 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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