Verwaltungsbehörden 30.01.2007 2007-0088 823

2007-0088 823 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D’entente avec un membre de la Présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 17 janvier 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) contre Telekurs Multipay AG (TKM) et Telekurs Card Solutions AG (TKC) concernant des terminaux de paiement munis de la fonction Dynamic Currency Conversion (DCC). L’enquête préalable menée par le Secrétariat a abouti à des indices d’une restriction illicite de la concurrence au sens de l’art. 7 LCart. Les commerçants disposant d’un contrat d’acquiring avec TKM ne peuvent bénéficier de la fonction DCC que s’ils ont recours à un terminal de la société sœur TKC. Les terminaux d’autres fabricants ne sont pas compatibles avec la fonction DCC au travers du réseau de TKM. De plus, les commerçants ne peuvent choisir un Provider-DCC indépendant. Enfin, les informations et l’assistance relatives à la fonction DCC ont été refusées à un fabricant de terminaux. Ces éléments auraient permis à ce dernier d’adapter ses propres terminaux afin de les rendre compatibles avec le système DCC de TKM. L’enquête devra démontrer si ces comportements violent ou ont violé l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart, peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax [phone].

Erwägungen

30.

janvier 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Ouverture d'une enquête concernant des terminaux de paiement munis de la fonction DCC In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 05 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2007 Date Data Seite 823-823 Page Pagina Ref. No 10 140 298 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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