Verwaltungsbehörden 06.02.2007 2007-0189 1089

2007-0189 1089 Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2006 du 12 décembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 2006 1, arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2006, selon liste spéciale: – 470 114 170 francs de crédits supplémentaires. Art. 2 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: – crédit additionnel de 15 000 000 francs au crédit d’engagement annuel destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle; – nouveau crédit d’engagement de 5 200 000 francs pour le financement de dépenses d’infrastructure en vue de développement du domaine des droits de l’homme à Genève; – nouveau crédit d’engagement de 1 000 000 francs destiné à financer la participation de la Suisse à l’exposition universelle de Shanghai, Chine. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 7 décembre 2006 Conseil des Etats, 12 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben

Erwägungen

1.

Non publié dans la FF.

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Second supplément au budget 2006. AF 1090

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant le second supplément au budget 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 1089-1090 Page Pagina Ref. No 10 140 319 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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