Verwaltungsbehörden 31.07.2007 2007-0284 5497

2007-0284 5497 Loi fédérale Projet sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 juillet 2007 1, arrête: I La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire 2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 2 (nouveau)

Erwägungen

2.

Ils désignent les territoires où des mesures particulières doivent être prises en vue de maintenir une proportion équilibré de résidences principales et de résidences secondaires. II Dispositions transitoires de la modification du …

1.

Les cantons concernés adaptent leur plan directeur aux exigences de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur et veillent, le cas échéant, à ce que les communes concernées prennent les mesures nécessaires dans le même délai.

2.

A l’expiration de ce délai, aucune nouvelle résidence secondaire ne sera plus autorisée aussi longtemps que les cantons et les communes n’auront pas pris les dispositions nécessaires. III

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2007 5477

2.

RS 700

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Loi sur l’aménagement du territoire 5498

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 31.07.2007 Date Data Seite 5497-5498 Page Pagina Ref. No 10 140 811 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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