Verwaltungsbehörden 13.03.2007 2007-0496 1655

2007-0496 1655 Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises du 21 septembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 8 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 20053 et l’avis du Conseil fédéral du 10 mars 2006 4, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionnement, prévue par l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

2.

Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour l’allocation de prêts de rang subordonné, au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 11 mai 2006 Conseil des Etats, 21 septembre 2006 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

1.

RS 101

2.

RS 951.25; RO 2007 693

3.

FF 2006 2887

4.

FF 2006 2915

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Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. AF 1656

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2007 Date Data Seite 1655-1656 Page Pagina Ref. No 10 140 414 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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