Verwaltungsbehörden 13.03.2007 2007-0550 1669

2007-0550 1669 Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; LCart; RS 251) D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 8 février 2007 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) contre Gaba AG, Therwil (ci-après «Gaba»). Gaba est un fabricant de produits d’hygiène bucco-dentaire, tel que la pâte dentifrice contre les caries Elmex rouge (ci-après «Elmex rouge»). L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart, respectivement de l’art. 7 LCart. L’objet de la l’enquête concerne le refus de Gaba de livrer l’Elmex rouge à Denner AG (ci-après « Denner »). De plus, éventuelles fixations du prix de vente seront également examinées. Enfin, il est reproche une possible entrave aux importations parallèles, Denner n’ayant pas réussi à importer l’Elmex rouge en provenance des pays voisins. On examinera dans le cadre de l’enquête, si le comportement de Gaba est à qualifier d’illicite au sens de l’art. 5 LCart respectivement de l’art. 7 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août 2006 inclusivement. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s’annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête; c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax [phone].

Erwägungen

13.

mars 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication de la Commission de la concurrence. Enquête contre Gaba AG In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2007 Date Data Seite 1669-1669 Page Pagina Ref. No 10 140 423 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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