Verwaltungsbehörden 03.07.2007 2007-0632 4287

2007-0632 4287 Arrêté fédéral Projet allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 9 de la loi du … sur le transfert du transport de marchandises (LTTM)2, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un plafond de dépenses de 1600 millions de francs est alloué, pour les années 2011 à 2018, pour la promotion du transport ferroviaire de marchandises à travers les Alpes sous la forme de contributions d’exploitation versées au titre du trafic combiné.

2.

Les contributions d’investissement en faveur des terminaux versées dans le cadre de programmes pluriannuels ainsi qu’en faveur des voies de raccordement se fondent sur des bases de financement propres et ne sont pas comprises dans le plafond de dépenses. Art. 2

1.

Un montant de 220 millions de francs au plus sera disponible chaque année à partir de 2011 pour le financement des mesures de promotion visées à l’art. 1, al. 1.

2.

Si la Bourse du transit alpin définie à l’art. 6 LTTM et si l’objectif du transfert fixé à l’art. 3, al. 1, LTTM est atteint, la contribution annuelle sera diminuée de façon appropriée. Art. 3 Le présent arrêté simple n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS …; FF 2007 4283

3.

FF 2007 4147

-- 1 of 3 --

Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. AF 4288

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2007 Date Data Seite 4287-4288 Page Pagina Ref. No 10 140 685 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --