Verwaltungsbehörden 01.05.2007 2007-0639 3039

2007-0639 3039 Loi fédérale Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement d’interventions non traitées) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 février 2007 du Bureau du Conseil national 1, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 avril 20072, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 119, al. 4 à 6

Erwägungen

4.

Abrogé

5.

Une intervention déposée par un député est classée sans décision du conseil: a. si le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans à compter de son dépôt; b. si son auteur a quitté le conseil et qu’aucun autre député n’a repris l’intervention à son compte pendant la première semaine de la session suivante.

6.

Abrogé II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

1.

FF 2007 3035

2.

FF 2007 3041

3.

RS 171.10

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Loi sur le Parlement 3040

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Classement d'interventions non traitées) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 18 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2007 Date Data Seite 3039-3040 Page Pagina Ref. No 10 140 554 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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