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Verwaltungsbehörden 20.03.2007 2007-0644 1801

20. März 2007Deutsch2 min

2007-0644 1801 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des finances Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble (Ivpa 04.457) L’avant-projet de la commission vise à supprimer ce que l’on appelle la pratique Dumont au niveau de l’impôt fédéral direct. Selon l’avant-projet, les coûts engagés pour remettre un immeuble en état doivent en effet pouvoir être déduits sans délai suite à l’acquisition de l’immeuble, que l’entretien de ce dernier ait été négligé ou non par son ancien propriétaire. Pour les impôts cantonaux, les cantons seraient libres de décider s’ils souhaitent ou non abolir la pratique Dumont. Date limite: 15 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat de la CER-N, Palais du Parlement, 3003 Berne, téléphone 031 322 00 47, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

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mars 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. Département fédéral des finances. Traitement fiscal des frais de remise en état d'un immeuble (Ivpa 04.457) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.03.2007 Date Data Seite 1801-1801 Page Pagina Ref. No 10 140 438 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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