Verwaltungsbehörden 15.05.2007 2007-0938 3229

2007-0938 3229 Demande d’octroi de concession et d’autorisation de construire pour l’utilisation de la force hydraulique par pompage-turbinage au Nant de Drance Par lettre datée du 9 mars 2007, la société anonyme de droit public Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), à Berne, requière auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) l’octroi d’une concession fédérale pour l’utilisation de la force hydraulique par pompageturbinage au Nant de Drance pour une durée de 80 ans dès la mise en service de l’aménagement. Il est prévu de réaliser un aménagement hydroélectrique de pompage-turbinage souterrain entre les deux retenues du Vieux-Emosson, accumulant à la cote 2205 m.s.m. les eaux du Nant de Drance et de ses affluents les torrents de Finnive et de la Veudale, et d’Emosson à la cote 1815 m.s.m. Défrichements et essartage: la réalisation du projet ci-dessus implique des défrichements définitifs sur 7916 m2 et temporaires sur 88 259 m2 et un essartage temporaire sur 2840 m2 soit au total sur 99 015 m 2. Le dossier contenant la demande de concession et d’autorisation de construire, le rapport technique, le rapport d’impact sur l’environnement et la demande de défrichement, pourra être consulté pendant 30 jours, du 11 mai au 11 juin 2007, aux endroits indiqués ci-dessous: – Office fédéral de l’énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen; – Département chargé de l’énergie, Service de l’énergie et des forces hydrauliques, canton du Valais, Avenue du Midi 7, Bâtiment Manor, 1950 Sion; – Commune de Salvan, greffe communal, 1922 Salvan; – Commune de Finhaut, greffe communal, 1925 Finhaut; – Commune du Trient, greffe communal, 1929 Trient. Les personnes et organisations qui, en vertu de l’art. 62e de la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80), de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l’art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) ou de l’art. 55 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (RS 814.01), ont qualité de partie à la présente procédure peuvent former opposition par écrit contre la demande de concession de droits d’eau et d’autorisation de construire dans le délai indiqué ci-dessus, soit jusqu’au 11 juin 2007, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), case postale, 3003 Berne. Les communes font également valoir leurs droits par voie d’opposition. Toutes les objections en matière d’expropriation, les demandes d’indemnité ou de réparation en nature, ainsi que les oppositions seront déposées en un exemplaire et indiqueront les motifs, les conclusions et les moyens de preuve; elles seront signées par l’opposant, respectivement par son représentant. Toute personne qui n’a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

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3230 La mise à l’enquête publique entraîne le ban d’expropriation, selon les art. 42 à 44 de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). Si le projet déposé porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis, leurs locataires ou fermiers, selon l’art. 32 LEx.

Erwägungen

15.

mai 2007 Office fédéral de l’énergie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'octroi de concession et d'autorisation de construire pour l'utilisation de la force hydraulique par pompage-turbinage au Nant de Drance In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2007 Date Data Seite 3229-3230 Page Pagina Ref. No 10 140 586 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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