Verwaltungsbehörden 18.03.2008 2007-1008 1405

2007-1008 1405 Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un agrandissement du bâtiment n o 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genève du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 20, let. b, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte (LEH)2, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2008 3, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 11,3 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable en 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt servira au financement des travaux de construction d’un agrandissement du bâtiment no 40 du CERN à Genève. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 192.12

3.

FF 2008 1389

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Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF 1406

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un agrandissement du bâtiment n° 40 du Laboratoire européen pour la physique des particules (CERN) à Genè... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2008 Date Data Seite 1405-1406 Page Pagina Ref. No 10 141 533 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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