Verwaltungsbehörden 15.05.2007 2007-1073 3213

2007-1073 3213 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Ratification d’une convention ainsi que de l’amendement d’une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime En 2005, les Nations Unies et deux de ses organisations spécialisées, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et l’Organisation maritime internationale (OMI), ont adopté une convention, l’amendement d’une convention et deux protocoles de révision pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Ces conventions et protocoles d’amendement visent à adapter, aux menaces terroristes d’aujourd’hui, les règles existantes des Nations Unies pour la protection des installations et des matières nucléaires ainsi que les règles pour la protection de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Ils prévoient, en particulier, le renforcement de la coopération internationale pour la prévention et pour la répression d’actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Date limite: 15 août 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section du droit international public, Palais fédéral Nord, 3003 Berne, téléphone 031 322 35 96, fax [phone] http://www.eda.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

15.

mai 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFAE. Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.05.2007 Date Data Seite 3213-3213 Page Pagina Ref. No 10 140 580 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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