Verwaltungsbehörden 23.10.2007 2007-1130 6997

2007-1130 6997 Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales, au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.

1.

RS 101

2.

FF 2007 6931

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Approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption. AF 6998

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 6997-6998 Page Pagina Ref. No 10 141 031 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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