Verwaltungsbehörden 22.01.2008 2007-1156 305

2007-1156 305 Loi fédérale Projet sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête: I La loi du 25 juin 1954 sur les brevets2 est modifiée comme suit: Art. 8a, al. 2, 2e phrase (nouvelle)

Erwägungen

2.

… L’art. 9a, al. 3, est réservé. Art. 8b, 2e phrase … Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réservés. Art. 9a

1.

Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être utilisée ou revendue à titre professionnel.

2 Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

2 Lorsqu’un dispositif permettant l’utilisation d’un procédé breveté est mis en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, le premier acquéreur ou tout acquéreur ultérieur de ce dispositif est autorisé à utiliser ce procédé.

3 Lorsque de la matière biologique brevetée est mise en circulation en Suisse par le titulaire du brevet ou avec son accord, elle peut être multipliée pour autant que cela soit nécessaire à l’utilisation conforme à son but. La matière ainsi obtenue ne doit pas être utilisée pour une multiplication ultérieure. L’art. 35a est réservé.

1 FF 2008 257

2 RS 232.14 II. En particulier

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Loi sur les brevets. LF 306

4 Lorsqu’une marchandise brevetée est mise en circulation à l’étranger par le titulaire du brevet ou avec l’accord de celui-ci et que par rapport aux caractéristiques fonctionnelles de cette marchandise la protection découlant du brevet revêt une importance moindre, la marchandise peut être importée à titre professionnel. La protection découlant du brevet est supposée d’importance moindre si le titulaire du brevet ne rend pas vraisemblable le contraire. L’art. 14, al. 3, 1re phrase, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 3 est réservé. II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 812.21

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2008 Date Data Seite 305-306 Page Pagina Ref. No 10 141 331 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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