Verwaltungsbehörden 24.06.2008 2007-1182 4749

2007-1182 4749 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» du 13 juin 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution 1, vu l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», déposée le 1er mars 2006 2, vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 20073, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’initiative populaire du 1er mars 2006 «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2.

Elle a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles. Art. 2 L’Assemblée fédérale propose au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

1.

RS 101

2.

FF 2006 3529

3.

FF 2007 5099

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Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. AF 4750

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.06.2008 Date Data Seite 4749-4750 Page Pagina Ref. No 10 141 874 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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