Verwaltungsbehörden 10.07.2007 2007-1574 4703

2007-1574 4703 Arrêté fédéral concernant le supplément au budget 2007 du 19 juin 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution fédérale 1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 2007 2 arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre de premier supplément au budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a. compte de résultats: charges de 7 047 692 518 francs; b. domaine des investissements: dépenses de 117 221 500 francs. Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 7 037 733 330 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour 2007. Art. 3 Frein à l’endettement Le plafond des dépenses totales défini à l’art. 6 de l’arrêté fédéral I du 12 décembre 2006 3 concernant le budget pour l’an 2007 est, conformément à l’art. 126, al. 3 de la Constitution fédérale, augmenté de 7 037 733 330 francs. Art. 4 Crédit d’engagement pour les passeports biométriques Un crédit d’engagement de 29 590 000 francs est autorisé pour l’introduction des passeports biométriques. Art. 5 Majoration du plafond des dépenses de la fondation Bibliomedia Le plafond des dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 à 2007 est majoré de 470 000 francs.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

Non publié dans la FF

3.

FF 2007 1079

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Supplément au budget 2007. AF 4704 Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 7 juin 2007 Conseil national, 19 juin 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant le supplément au budget 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.07.2007 Date Data Seite 4703-4704 Page Pagina Ref. No 10 140 734 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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