Verwaltungsbehörden 02.10.2007 2007-1758 6219

2007-1758 6219 Arrêté fédéral Projet concernant l’Accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’Accord du … entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d’Autriche concernant la collaboration dans le domaine de la sûreté de l’espace en cas de menaces aériennes non-militaires est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2007 6209

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Coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires. AF 6220

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.10.2007 Date Data Seite 6219-6220 Page Pagina Ref. No 10 140 948 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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