Verwaltungsbehörden 23.10.2007 2007-1817 6865

2007-1817 6865 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Convention de l’UNESCO de 2003) est approuvée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention de l’UNESCO de 2003. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2007 6837

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Approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. AF 6866

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.10.2007 Date Data Seite 6865-6866 Page Pagina Ref. No 10 141 025 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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